Intervention de Jacques Valax

Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 15h00
Prévention du surendettement — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Votre fichier positif doit obligatoirement être précisé et sécurisé. Il doit être inséré dans un dispositif plus complet – c'est l'un des reproches essentiels que nous faisons à votre proposition de loi.

Les inconvénients du fichier que vous proposez sont connus. Il s'agit d'abord des atteintes potentielles aux libertés publiques, qui ont d'ailleurs conduit des associations de consommateurs à s'opposer fortement à son instauration.

Il peut ensuite conduire les banques à des pratiques de démarchage, sachant que le nombre de Français fichés passerait de 220 000 à 25 millions !

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