Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage l’avis de votre rapporteure générale, qui a parfaitement exposé la situation. Le sujet est d’ailleurs souvent abordé, ces dernières années, lors de l’examen des lois de finances à l’Assemblée nationale ou au Sénat. C’est parce que les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale limitée en France qu’elles ne peuvent déduire aucun avantage à leur revenu global. Une exception existe pour les non-résidents domiciliés dans l’Union européenne, ceux dits « Schumacker ». Elle n’est pas transposable aux non-résidents établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. C’est à l’État de résidence de permettre la déduction des pensions alimentaires versées à un bénéficiaire demeurant en France.

Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.