Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement est relatif à la situation des divorcés, séparés, personnes vivant seules ou veufs.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d’une demi-part supplémentaire lorsqu’ils n’avaient pas d’enfants à charge mais qu’ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte et vivant seuls. À compter de l’imposition des revenus de 2009, le dispositif a été recentré au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années.

Il y a eu un système dégressif de transition, avec un mécanisme de plafonnement de la réduction d’impôt de 2009 à 2011. La loi de finances pour 2011 a prorogé de deux ans le régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n’ont pas pu apporter la preuve que cette charge avait duré cinq ans.

Le dispositif proposé aujourd’hui vise à distinguer la situation des veuves et veufs, lesquels ont subi un événement imprévisible qui a bouleversé leur vie et qui les a contraints à supporter seuls, sans forcément bénéficier de prestations compensatoires, l’éducation de leurs enfants, de celle des célibataires et divorcés, et, finalement, de ne pas les assujettir au mécanisme d’extinction de la demi-part supplémentaire prévu à l’article 195 du code général des impôts.