Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Après l'article 15
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement ne saurait contredire une alliance entre le président de la commission des finances et votre rapporteure générale. Mais si vous aviez encore des doutes, le secrétaire d’État confirme lui aussi l’inconstitutionnalité du dispositif proposé.
