Intervention de Philip Cordery

Cet amendement vise à introduire plus d’équité entre résidents et non-résidents, en introduisant le plafonnement du quotient familial pour les non-résidents. En matière fiscale, mon action vise à assurer plus de convergence entre les mécanismes fiscaux pour les personnes physiques non-résidentes et celles qui sont résidentes. Or le quotient familial, qui est une mesure de justice sociale et de justice fiscale, n’est plafonné que pour les résidents. Il en résulte une différence de traitement injustifiée entre résidents fiscaux et non-résidents fiscaux. Par cet amendement, je propose donc de modifier le code général des impôts pour permettre à l’administration fiscale d’appliquer le plafonnement des effets du quotient familial au calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents.

J’en profite pour rappeler que les contribuables non-résidents peuvent bénéficier du barème progressif de l’impôt et donc du système du quotient familial à partir du moment où ils déclarent à l’administration fiscale française l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Cette possibilité est souvent méconnue par nos concitoyens qui vivent à l’étranger. C’est pourquoi je plaide aussi pour que ces derniers bénéficient d’une meilleure information sur leurs droits et devoirs de non-résidents vis-à-vis de l’impôt ainsi que sur les voies de recours dont il dispose.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement pour faire converger la fiscalité des résidents et celle des non-résidents.