Intervention de Christian Eckert

Nous avons évoqué tout à l’heure des situations du même genre. Les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale moindre que celles qui pèsent sur les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France. Du fait de leur obligation fiscale limitée, les contribuables non-résidents ne peuvent bénéficier des réductions et crédits d’impôt. Il n’est donc pas envisagé de déroger à ce principe dans le cadre du dispositif Scellier – qui est de plus, si j’ose dire, un dispositif « fermé », en voie d’extinction.

Pour ces raisons que M. Frédéric Lefebvre connaît bien, le Gouvernement ne peut accepter cet amendement. Avis défavorable.