Il ne faudrait pas donner l’impression que le Gouvernement considère que ce débat n’est pas légitime. J’ai commencé par dire qu’il l’était, pour les parlementaires et pour les citoyens, mais je maintiens mon analyse : au plan technique, l’argument fiscal qui est ici invoqué n’est pas le bon outil, à mon sens.
Par ailleurs, vous faites allusion à d’autres moyens d’action ou d’investigation. Pour ma part, je vous en ai indiqué quelques-uns. Si votre assemblée souhaite mettre en place une commission d’enquête, ce n’est pas au Gouvernement de s’y opposer.