Intervention de Christian Eckert

C’est pourquoi vous voyez votre serviteur s’appuyer très souvent sur des éléments techniques. Je le dis sans prétention, car le Conseil d’État lui-même, que nous consultons le plus souvent possible, n’a pas toute la science du Conseil constitutionnel et les avis du premier n’ont pas la portée des décisions du second.

Je ne veux pas chercher d’échappatoire, mais je pense que la commission des lois pourrait se saisir de cette affaire. Je pense aussi que la commission nationale des comptes de campagne pourrait être saisie : peut-être le Gouvernement le fera-t-il. Et je pense que si vous souhaitez constituer une commission d’enquête, ce n’est pas au Gouvernement de dire s’il faut le faire ou pas.

J’ai une position technique. Il peut m’arriver d’avoir des positions très politiques. En tout cas, cet amendement ne me paraît pas souhaitable.