Intervention de Charles de La Verpillière

Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention concerne la majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non bâti dans les communes rurales voisines des grandes agglomérations, introduite dans l’article 1396-II du code général des impôts en 2012 et dont il était prévu qu’elle s’appliquerait en 2014.

Dès 2013, avec mon collègue Etienne Blanc – également député de l’Ain – nous avons tiré le signal d’alarme et souligné l’effet catastrophique qu’aurait la mise en oeuvre de cette majoration.

En effet, nous avons démontré que de nombreux propriétaires ne pourraient pas payer la taxe sur le foncier non bâti, notamment, les plus modestes, et qu’ils seraient contraints de vendre avec, à la clé, un déséquilibre complet du marché foncier dans les communes concernées.

Malheureusement, nos amendements ont été rejetés par la majorité de gauche mais le Gouvernement, en 2013, a accepté deux modifications.

D’une part, il a reporté l’application de la majoration forfaitaire de la taxe sur le foncier non bâti à 2015 – nous sommes donc à la veille de l’application.

D’autre part, il a accepté l’exonération des parcelles non bâties agricoles.

Il y a tout juste trois semaines, nous sommes revenus à la charge à l’occasion de l’examen du PLF pour 2015 et nous avons de nouveau demandé la suppression de cette majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non-bâti.

La majorité a malheureusement rejeté nos amendements mais je constate que nos arguments ont été en partie entendus puisqu’à l’occasion de ce PLFR vous traitez cette question dans l’article 16 – que nous nous apprêtons à examiner – et que vous prévoyez de réduire le champ d’application géographique de la majoration obligatoire.

Je suis satisfait puisque les 19 communes concernées de ma circonscription, voisines de l’agglomération de Lyon, sortent du dispositif.

J’observe cependant que dans un grand nombre d’autres portions du territoire, malheureusement, la majoration s’appliquera en 2015 – ce sera notamment le cas dans cinq communes du Pays de Gex, proches de Genève, représentées par mon collègue Etienne Blanc.

Alors, monsieur le secrétaire d’État – j’en termine là – je voudrais vous dire que vous devez aller au bout de votre démarche.

En 2013, vous avez accepté un report et vous avez exonéré les parcelles agricoles ; en 2014, vous réduisez le champ d’application géographique en faisant sortir du dispositif un certain nombre de communes, preuve que vous comprenez combien cette disposition est nuisible.

Maintenant, il faut aller au bout de votre démarche et accepter les amendements que nous présenterons dans un instant afin de supprimer complètement cette disposition du II de l’article 1396 du code général des impôts.