Intervention de Christian Eckert

Je vais profiter de cette intervention pour répondre rapidement aux différents orateurs qui se sont exprimés sur l’article. Bien évidemment, le Gouvernement assume et soutient l’article qu’il a lui-même présenté et n’est donc pas favorable à sa suppression, madame la députée.

Cet article contient plusieurs dispositifs, qu’il convient de distinguer, et vous avez eu raison, madame la rapporteure générale, de dire à Mme Louwagie que supprimer l’article irait un peu à l’encontre de ce qu’elle souhaite par ailleurs.

À M. de La Verpillière, qui nous a quittés, je souhaite dire que le Gouvernement a effectivement sorti les terrains agricoles du dispositif : c’était un engagement que nous avions pris très rapidement, même s’il a fallu trois mois pour que tous les députés comprennent bien ce que nous voulions faire.

Nous avons reporté la mise en oeuvre du dispositif d’un an, pour nous donner le temps de resserrer le dispositif. Ce sont aujourd’hui 727 communes qui sont concernées : celles qui cumulent à la fois le dispositif de la TLV, la taxe annuelle sur les logements vacants, et qui se trouvent en zone A et A bis du dispositif Pinel : il s’agit donc véritablement de zones tendues. Dans ces zones, compte tenu du resserrement du dispositif, je crois que celui-ci pourra entrer en vigueur dès 2015, et le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin.

J’en viens à la majoration possible des taxes d’habitation, pour les appartements qui ne sont pas utilisés comme résidence principale. Je ferai d’abord remarquer que toutes les résidences dites secondaires, pour faire court, ne sont pas des châteaux inaccessibles à la location pour des ménages moyens. Dans certaines communes touristiques, il existe des résidences secondaires qui peuvent être tout à fait assimilées à des résidences principales en termes de marché. Et nous savons tous que certaines communes touristiques rencontrent des difficultés – Marylise Lebranchu évoque régulièrement les communes de son littoral, mais l’on peut songer aussi à certaines communes de Savoie – où, du fait de l’équilibre des loyers et du foncier en général, certains résidents à l’année, notamment des employés de condition modeste, voire moyenne, ont bien du mal à se loger.

Peut-être y aura-t-il lieu, d’ailleurs, de creuser un peu ce dispositif, pour trouver d’autres critères. Nous avons évoqué cette question avec la ministre des collectivités territoriales et peut-être même pourrions-nous tenir compte de cet état de fait dans le projet de réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui est actuellement sur le métier.

Le Gouvernement sera favorable, je le dis par avance, à un amendement qui inverse le mode de prise de décision – le caractère automatique, sauf délibération du conseil – alors que de nombreux amendements proposent l’inverse, ce qui revient finalement au même, et ce qui responsabilise un peu plus les collectivités territoriales. Le Gouvernement y voyait quelques inconvénients techniques de mise en oeuvre, compte tenu de la chaîne d’élaboration des rôles d’imposition, qui commence bien plus tôt que vous ne l’imaginez, mais nous ferons en sorte que cela ne pose pas de problème, et le Gouvernement s’y montrera favorable.

D’autres amendements proposent des systèmes plus complexes, comme celui qui vise, par exemple, à créer des taux variables, entre 100 et 120 %. Je serai, sur ce point, beaucoup plus réservé, car nous atteignons là un niveau de complexité assez rare.

Voilà ce que je voulais dire pour m’opposer à cet amendement de suppression et pour contribuer, peut-être, à la richesse de ce débat.