Intervention de Charles de Courson

Ce n’est pas une question de fraude, c’est un problème de contrôle. Il faut voter des textes que l’on peut contrôler. D’ailleurs, vous en êtes tout à fait conscients, puisque vous avez ouvert trois possibilités de dégrèvement pour cette majoration.

La première est constituée des causes professionnelles. Si l’on prend l’exemple de Paris, qui est assez intéressant, il me semble de mémoire que l’INSEE évalue à 6 % la proportion de résidences secondaires dans le parc parisien. Mais une partie de ce parc est effectivement utilisée à des fins professionnelles par des personnes qui passent deux jours à Paris parce qu’ils ont plusieurs activités.

Vous avez évoqué un deuxième cas, celui de la vieille dame qui part en maison de retraite. Mais il y a un troisième cas sur lequel j’ai longuement attiré l’attention de la commission et notre collègue Lefebvre a d’ailleurs partagé mon analyse. Il s’agit, selon le texte du projet de loi, « des personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. » Alors là, mes chers collègues, on monte au ciel ! C’est totalement incontrôlable, et ce sera annulé tant ce dispositif est obscur.

J’aimerais que le ministre, qui est l’auteur de ce projet de loi, nous explique ce qu’il entend par cette phrase. Nous allons entrer dans des discussions épouvantables, ce qui montre que l’application de cette idée n’est pas si simple.