Intervention de Christian Eckert

Les bénéficiaires sont les mêmes, ce sont bien les collectivités locales, et les décideurs sont les mêmes. Il existe une base d’imposition et une définition des résidences secondaires dans les rôles qui sont établis par les services ad hoc. Je ne vois pas la différence, vous dites que vous ne créez pas une nouvelle taxe mais à la limite, vous le faites peut-être plus que nous dans la mesure où vous permettez d’avoir une taxe d’habitation bis avec un taux différent.

Je vois bien deux différences, rassurez-moi sur le fait que l’on parle bien de la même chose : vous ne proposez pas zéro ou 20 % de majoration, mais vous permettez de décider d’une majoration comprise entre ces deux valeurs. Entre nous, cela ne me paraît pas simplifier le dispositif, contrairement à ce que vous dites. Ensuite, vous supprimez le cas dit de force majeure, dont certains pensent qu’il serait source de risques d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel pourrait simplement supprimer la phrase s’il l’estimait superflue. Sans trahir de secret, je vous avoue qu’elle n’est pas venue spontanément à l’esprit du Gouvernement, elle a plutôt été suggérée par ceux qui, justement, sont chargés de veiller à la conformité à la Constitution et qui conseillent le Gouvernement en ce sens.