Intervention de Christian Eckert

Oui, la troisième possibilité de dégrèvement. Pour le dire en langage plus clair, vous savez que nos textes sont soumis à des avis avant qu’ils ne vous soient présentés. Cette formulation a été suggérée par ceux – j’ai dit tout à l’heure de qui il s’agissait – qui sont chargés de nous avertir des risques d’inconstitutionnalité. J’ai bien dit qu’ils n’avaient pas toujours raison, il ne serait pas nécessaire d’avoir deux juridictions différentes si l’on pensait qu’elles avaient systématiquement le même avis.

Ce dispositif me paraît assez peu applicable, et complique le dispositif par rapport à un système binaire. Au mois de septembre, les rôles sont en cours de finition, nous sommes déjà un peu dans la chaîne de fabrication des rôles. Je suis assez réservé sur cet amendement. À part la progressivité – qui est d’ailleurs toute relative car entre zéro et 20 %, il y a tout de même assez peu de différence – je vois assez mal l’intérêt de cet amendement qui complique les choses en donnant un panel de variations possibles. Certains disent que la variation de 20 % est faible, que son impact dissuasif sera limité, mais s’il faut encore découper, on peut toujours le faire.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, avec quand même une certaine réserve.