Intervention de Sandrine Mazetier

Je vais à présent mettre aux voix la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête.

Je rappelle qu’aux termes de l’article 141, alinéa 3, du règlement, la demande de création d’une commission d’enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale s’y oppose, soit 345 voix.

En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin.

Je mets aux voix la demande de création de la commission d’enquête.