Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le secrétaire d’État, en vertu de l’article 244 bis A du code général des impôts, les Français résidant dans les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen voient leurs plus-values immobilières imposées à 19 %, alors que pour les Français établis aux États-Unis ou au Canada, ces plus-values sont imposées à hauteur de 33 %. Depuis des mois, je dénonce cette injustice.

Un certain nombre de contentieux sont en cours devant les juridictions administratives, puisque des non-résidents ont contesté ce taux de 33 % sur le fondement du caractère discriminatoire de cette différence de taux. La Cour administrative d’appel de Paris, le 13 février dernier, et le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 octobre dernier, ont tranché dans le sens des redevables. Vous le savez, je défends depuis des mois, dans cet hémicycle, l’idée d’une proposition de loi, dont j’ai repris les principaux éléments sous la forme d’amendements.

Le Conseil d’État a considéré qu’il fallait aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne. Lors de la réunion, le 17 novembre dernier, du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger, que vous avez bien voulu accepter de constituer, à ma demande dans cet hémicycle, vous avez indiqué que cette différenciation de taux posait effectivement problème et que le Gouvernement était disposé à intervenir par le biais d’amendements au projet de loi de finances rectificative.

Nous y sommes. Vous m’avez d’ailleurs confirmé, lors de l’examen du projet de loi de finances, que vous acceptiez de ramener ce taux à 19 %. J’ai déposé un amendement, lequel porte le no 3, visant à taxer de manière uniforme résidents et non-résidents. Je mentionne pour mémoire le sujet connexe, que vous connaissez, de la CSG et de la CRDS, appliquées à ces mêmes plus-values des non-résidents mais aussi à leurs revenus fonciers de source française.

Comme vous le savez, les conclusions de l’avocate générale, Mme Sharpston, laissent entrevoir une condamnation et confirment la position que je défends avec constance dans cet hémicycle, à chaque occasion qui m’est donnée.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez confirmer ce soir, au nom du Gouvernement, que vous entendez bien tenir l’engagement que vous avez pris dans le cadre du groupe de travail, le 17 novembre dernier, et ici même, il y a quelques semaines.