Intervention de Charles de Courson

Il s’agit d’un amendement de la commission des finances visant à supprimer l’alinéa 9, c’est-à-dire les dispositions qui valident expressément, afin d’éviter les contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence. Vous le savez, certains locaux de référence avaient disparu, soit qu’ils aient été détruits soit que leur valeur locative n’ait jamais été actualisée.