Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 17
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement visant à supprimer la validation législative des évaluations par comparaison effectuées avant le 1er janvier 2015. En effet, en l’absence de cette validation, l’État n’est pas en mesure de garantir avec précision l’assiette des impôts directs locaux ainsi que le maintien du niveau actuel des recettes des collectivités territoriales au titre de l’année 2015. Au reste, cette validation est parfaitement conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
J’ajoute que cette mesure est équilibrée car elle ne prive ni les contribuables ni les collectivités de leur droit de recours pour les évaluations à venir.
