Intervention de Gilles Carrez

Comme la rapporteure générale, j’ai soutenu l’amendement de M. de Courson. D’abord, d’une manière générale, nous n’aimons pas trop les validations législatives, que nous étudions donc scrupuleusement. Ensuite, cette validation est fragile, car il faut un motif d’intérêt général impérieux.

Or, de quoi s’agit-il ? Les commissions communales des impôts directs se réunissent chaque année avec un représentant de l’administration fiscale. Il n’est pas rare de découvrir lors d’une de ces réunions qu’un local de référence a disparu, par exemple parce qu’il a été démoli. Or, c’est vraiment le travail de ces commissions de constater qu’un local de référence n’existe plus et de lui en substituer un autre puisqu’elles se réunissent annuellement. Je crains donc que le motif d’intérêt général impérieux et urgent soit difficile à alléguer. Cet amendement rend par anticipation, en quelque sorte, service au Gouvernement.