Intervention de Christian Eckert

Puisqu’on risque de se heurter à un problème juridique, je me dois de préciser la position du Gouvernement, pour justifier le motif d’intérêt général que vous mettez en doute. Nous avons sur ce point des avis divergents. La suppression de la validation législative créerait une incertitude juridique pour les évaluations existantes, qui servent de bases d’imposition pour 1,5 à 2 millions de locaux commerciaux, soit 54 % à 71 % de ces locaux, ainsi qu’à une partie des 47 millions de locaux d’habitation.

Cette décision aurait deux conséquences. D’une part, elle contraindrait l’administration à procéder à de nouvelles évaluations, c’est-à-dire à vérifier sur le terrain que les locaux-types utilisés comme terme de comparaison ultime existent toujours et demeurent pertinents ; le cas échéant, à rechercher un autre terme de comparaison – à savoir un local-type qui existait au 1er janvier 1970 ; à défaut de terme de comparaison valable, à procéder à une évaluation par appréciation directe. Sauf à permettre par la loi une évaluation des locaux concernés par référence à un bail existant, l’ensemble des évaluations nouvellement réalisées conduirait à fixer des valeurs locatives établies à la date du 1er janvier 1970 et ne seraient pas nécessairement représentatives du marché locatif actuel.

D’autre part, ces nouvelles valeurs locatives induiraient une évolution, à la hausse ou à la baisse, de l’imposition pour les contribuables et, par suite, un gain ou une perte de produit pour les collectivités territoriales.

En tout état de cause, la charge de travail des services induite par ces travaux de masse est estimée, en se limitant aux seuls locaux commerciaux, à 850 équivalents temps plein pour un an, étant précisé qu’il est trop tard pour les impositions dues au titre de 2015.

Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est pleinement respectée. Cette validation, qui s’appliquera sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est en effet motivée par un triple motif d’intérêt général : prévenir un contentieux potentiellement de masse ; prévenir la perturbation du service public administratif qui résulterait de la mobilisation de 850 ETP à la Direction générale des finances publiques l’an prochain ; prévenir l’évolution des bases des impositions directes locales, dans l’intérêt des contribuables comme des collectivités locales.

Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il a été saisi de dispositions de validation destinées à corriger des irrégularités formelles en matière fiscale, a déjà admis ces motifs. Ainsi, dans sa décision no 99-425 DC relative à la loi de finances rectificative pour 1999, il a admis la validation d’avis de mise en recouvrement sur la base, notamment, du motif d’intérêt général résidant dans la « prévention des troubles qu’apporterait à la continuité des services publics fiscaux et juridictionnels concernés, la multiplication de réclamations ». Voilà un certain nombre d’éléments qui seront utiles, si cette décision devait être examinée par le Conseil constitutionnel.