Intervention de Dominique Lefebvre

Si l’amendement adopté par la commission des finances n’a pour seul objet que de prévenir un risque juridique, je peux le comprendre. En revanche, j’avoue ne pas bien comprendre depuis le début de ce débat ce qui se passerait s’il était adopté.

En effet, si un local de référence peut être contesté, cela signifie que la valeur locative ne peut être établie, que l’imposition correspondante ne peut être ordonnancée, ni donc in fine l’impôt acquitté.

Je me demande donc si l’adoption de cet amendement n’aurait pas pour conséquence, dès 2015, de priver les collectivités locales concernées de certaines ressources. Je crains que l’absence de validation n’aboutisse à l’avenir, notamment dans toutes les situations recensées où lesdits locaux de référence ont disparu et où il faut donc procéder à une nouvelle évaluation, à une perte de ressources.

Je considère, personnellement, qu’il est prudent pour les ressources des collectivités locales de valider antérieurement, puis de faire en sorte, pour l’établissement des impositions ultérieures – sachant qu’une réforme des valeurs locatives est en cours – de disposer, à partir de 2016, de références.

J’aimerais bien savoir ce qui adviendrait dans l’hypothèse où des contentieux seraient engagés. Si les collectivités locales percevaient des ressources sur la base d’évaluations par la suite contestées, ne risqueraient-elles pas un jour d’être obligées de rembourser ou certains contribuables de devoir payer davantage, tout cela impliquant une masse considérable d’actes administratifs ?

J’ignore comment s’expliquent autant de défaillances au sein des commissions locales et ce qu’il pourra en être à l’avenir. Mais s’il est bien un point sur lequel je suis d’accord avec les auteurs de l’amendement, c’est que tout cela résulte de désordres qui ne devraient pas être.