Intervention de Charles de Courson

Il faut rappeler que les commissions communales ne décident pas : l’administration fiscale seule établit l’assiette. Simplement, ces commissions peuvent lui faire des propositions ou lui donner leur avis. Ensuite l’administration décide.

Pour abonder dans le sens des propos de notre collègue Dominique Lefebvre, je trouve étonnant que l’on puisse découvrir un jour que lesdits locaux de référence ont disparu. C’est quand même l’administration fiscale qui pilote tout cela !

Je rappelle que l’établissement de l’assiette, qui échappe aux collectivités locales, est, en droit français, une responsabilité de l’État, un service public soumis aux règles classiques. Si les locaux de référence antérieurs ont disparu, on peut procéder à une évaluation à partir d’autres locaux.

De surcroît, s’agissant des locaux commerciaux et industriels, la réforme en cours s’appliquera à partir de 2016. L’ensemble de ce bloc ne sera donc plus concerné par le changement de méthode qui nous occupe. Ne restera plus que le bloc des locaux d’habitation pour lequel j’espère que nous disposerons enfin, en 2018 ou en 2019, de bases plus représentatives.