Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement de la commission des finances traite de l’attribution de compensation dans les intercommunalités et notamment de la règle qui permet de la réviser.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié notamment, dans les communes de plus de 1 000 habitants, le mode d’élection des conseillers communautaires. Si cette règle a renforcé leur légitimité démocratique, son application rend très difficile, aujourd’hui, d’obtenir l’unanimité dans les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

Cet amendement vise donc à substituer à la règle de l’unanimité celle d’une majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI, couplée à une délibération à la majorité simple de l’ensemble des communes membres de l’EPCI.