Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 18
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances a émis un avis favorable. Je rappelle qu’il existe quatre cas de révision des attributions de compensation, récapitulés à la page 262 de mon rapport. Madame Pires Beaune, vous avez eu raison d’indiquer qu’avec l’élection directe des délégués communautaires, des difficultés peuvent apparaître. J’insiste sur le fait que le conseil municipal de chacune des communes membres de l’EPCI devra avoir donné son accord à la révision.
