Nous avions pris l’engagement, madame Pires Beaune, de travailler avec vous sur cette question. Je le rappelle d’autant plus facilement que ce sont plutôt les services d’un autre ministère que le mien qui l’ont fait. Quoi qu’il en soit, ce travail a abouti et fait l’objet d’un accord du Gouvernement. Celui-ci est donc favorable à cet amendement, que vous avez parfaitement présenté.