Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères et leur financement dans un cas très particulier qui est celui des communautés d’agglomération issues d’un syndicat d’agglomération nouvelle.

Dans le dispositif général, il y a trois éléments : la compétence collecte et la compétence traitement peuvent être dissociées, le financement de la compétence est lié à la collecte, et, là où il y a une redevance, il ne peut y avoir en même temps une taxe, probablement pour des questions de simplicité et d’égalité.

Dans le cas des SAN ou des communautés d’agglomération issues de SAN, préalablement à leur transformation en communautés d’agglomération, il y avait des services communs, l’ensemble des fonctions avaient été mutualisées, les communes ayant les deux compétences de la collecte et du traitement. Certaines communes avaient institué la taxe, d’autres la redevance, avec les conséquences que l’on sait. Ce n’est pas la même répartition entre les contribuables, et, dans un cas, cela figure en bas de la feuille d’impôt, dans l’autre, il y a une facture.

Actuellement, la compétence traitement, qui représente 50 % du coût total, et la compétence collecte sont dissociées, notamment parce que l’on n’arrive pas à régler la remontée au niveau communautaire de la compétence collecte avec un seul outil de financement.

Jusqu’à présent, on a toujours mis en avant la simplification et le principe d’égalité, en s’appuyant notamment sur des décisions de tribunaux administratifs. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté un amendement spécifiquement ciblé sur ce cas, même si je sais pour avoir lu des réponses ministérielles à des questions que le problème peut se poser.

Simplifier, c’est faire remonter la compétence au niveau communautaire. Pour ce qui est du principe d’égalité, je rappelle que, lorsqu’il y a une taxe, on peut mettre en place des zones de service différenciées, ce qui est le cas à Cergy-Pontoise notamment, et avoir des taux différents. Aujourd’hui, si l’on s’en tient au principe juridique strict, l’égalité des usagers n’est pas respectée puisque 50 % du coût est réparti différemment suivant les communes selon qu’elles ont adopté le principe d’une taxe ou celui d’une redevance.

Je suis prêt à accepter une modification de mon amendement au cours de la navette pour préciser qu’il faut respecter des zones de service différentes, qui donnent lieu à des coûts différents, mais la solution que je propose permettrait de faire remonter la compétence. Je ne crois pas que cela irait totalement à l’encontre du principe d’égalité devant les charges puisqu’il s’agirait de cas spécifiques, et cela serait utile pour aller vers ce qui me semble nécessaire, le fait que l’ensemble de la compétence soit traitée au niveau intercommunal.