Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 19
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Ce n’est pas un impôt, monsieur de Courson, c’est bien une redevance pour sanctionner les communes qui n’auraient pas rempli un certain nombre d’obligations.
