Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous ou infirmez-vous la thèse de notre rapporteure générale selon laquelle il s’agit d’une redevance et non pas d’une imposition de toute nature ? Pour moi, ce n’est pas une redevance puisqu’une redevance est la contrepartie d’un service rendu. Il n’y a pas de service rendu en la matière. C’est donc bien une imposition de toute nature.

Nous avons eu ce problème pendant vingt-cinq ans pour ce qu’on appelait la redevance des eaux jusqu’à ce qu’une décision du Conseil constitutionnel, alors que nous le savions depuis des années, fasse tout tomber. Nous avons alors légiféré en catastrophe pour donner à ce qu’on appelait des redevances, qui alimentaient les agences de l’eau, le statut d’imposition de toute nature. Heureusement que la QPC n’existait pas encore parce que je ne sais pas si vous voyez quelle catastrophe cela aurait été si une telle QPC avait eu pour conséquence de faire tomber 3 à 4 milliards de recettes des agences de l’eau.

Ne recommençons donc pas le débat que nous avons eu pendant dix ans. C’est dommage que M. Emmanuelli ne soit pas là parce que nous avions exactement la même analyse à l’époque, et il a fallu régulariser la situation en catastrophe.

Appelons donc ce qui est une imposition de toute nature une imposition de toute nature et redevance ce qui est une redevance, mais là, il n’y a aucune contrepartie en termes de service rendu.

Est-ce une fausse redevance et une vraie imposition de toute nature ou l’inverse, monsieur le secrétaire d’État ? Confirmez-vous ou infirmez-vous la thèse de Mme la rapporteure générale ?