Intervention de Christian Eckert

Nous avons déjà eu cette discussion, monsieur Léonard. Je comprends votre point de vue et je vous remercie du souci que vous manifestez de veiller à la bonne utilisation de l’argent public.

Cela étant, il existe des dispositifs de lutte contre les abus, qui sont visés à l’article 44 octies A du code général des impôts. Sous certaines conditions, sont ainsi exclues les activités transférées par des entreprises ayant déjà bénéficié de certains régimes de faveur, notamment les mesures d’exonération applicables dans les zones de revitalisation rurale, ou pour les entreprises nouvelles. De même, une entreprise qui transférerait son activité d’une ZFU à une autre bénéficie du régime de faveur uniquement pendant la durée d’application du dispositif restant à courir.

Les mesures de lutte contre les abus existent donc déjà et nous semblent suffisantes. Dès lors, cet amendement n’est pas opportun ; s’il était maintenu, le Gouvernement préconiserait son rejet.