Intervention de Christian Assaf

Cela ne changerait non plus en rien les perceptions de l’opinion publique, tout comme il est difficilement envisageable que cette substitution de mots fasse évoluer la jurisprudence.

En effet, les juges judiciaires, administratifs et constitutionnels demeureront des interprètes de la Charte de l’environnement, de la conciliation entre les définitions qu’elle comporte et les principes de portée constitutionnelle.

Et si l’idée que le principe de précaution s’opposerait au développement économique de la France est présente en filigrane dans le rapport, rien n’en démontre la véracité.

Il est alors évident que ce principe n’obère en rien l’innovation et le développement économique. Au contraire, il en est une composante, d’autant plus qu’il s’adresse aux personnes publiques et qu’il s’applique en absence de certitude sans inviter à l’inaction et sans imposer une interdiction.

Si, comme le texte semble le supposer, le principe de précaution est néfaste à notre pays, pourquoi ne pas l’avoir modifié entre 2007 et 2012 ?

Nous pensons donc qu’il n’est ni judicieux, ni justifié d’opter pour ce glissement sémantique mais que nous devons prendre la Charte de l’environnement dans sa rédaction actuelle pour en réexpliquer le sens et faire oeuvre de pédagogie afin que la vocation première du principe de précaution soit réaffirmée.

Le Groupe Socialiste, Citoyen et Républicain ne votera donc pas cette proposition de loi constitutionnelle.