Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 9h30
Principe d'innovation responsable — Discussion générale
Éric Woerth, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce n’est pas aux juges, dans les tribunaux, de décider du contenu de la loi !
