Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 9h30
Principe d'innovation responsable — Après l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Notre proposition est simple : inscrire dans le marbre de la Constitution la non-rétroactivité absolue des dispositions fiscales et garantir ainsi la stabilité dans ce domaine. Nous faisons, là aussi, preuve de bon sens. Nous vous encourageons à faire de même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion