Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 9h30
Principe d'innovation responsable — Après l'article unique
Éric Woerth, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a rejeté cet amendement. Il est vrai qu’il est lui-même assez innovant : on peut en effet chercher quel lien le lie à la proposition de loi. Au fond, ce lien réside dans la stabilité des normes. En effet, la stabilité de la norme fiscale constitue, évidemment, un environnement nécessaire à tout progrès.
