Intervention de Jacques Myard

Ce texte n'est pas une convention mais un voeu pieu. Chaque fois qu'il est écrit que les dispositions s'appliquent dans le cadre de la législation nationale on vide les dispositions de leur substance. Prenons l'exemple des articles 11 et 12 sur la liberté syndicale, si la loi du pays énonce que cette liberté s'exercice sous l'autorité du parti il n'y a pas de véritable liberté syndicale. Ce n'est pas un sujet en France où la liberté syndicale est forte, mais tel n'est pas le cas partout.

L'article 1.b me pose également problème. Il y est énoncé que les agences peuvent mettre les travailleurs « à la disposition d'une tierce personne physique ou morale (ci-après désignée comme « l'entreprise utilisatrice»), qui fixe leurs tâches et en supervise l'exécution ». Cette formule n'est-elle pas douteuse au regard de la législation française sur le délit de marchandage ?

J'approuverai la convention mais il n'y a pas de quoi s'extasier.