Intervention de Édouard Courtial

À Jean-Paul Dupré, je réponds que pour les travailleurs de la mer, il existe des dispositions spécifiques. S'agissant de l'article 8 et de la protection des salariés, évidemment il s'agit avec cette convention d'adopter un cadre normatif assurant un socle de droits, qui n'empêche pas les parties d'adopter des dispositions plus précises et plus protectrices. J'ajoute que même si en France, compte tenu du caractère avancé de notre législation, la ratification de cette convention n'aura pas d'effet juridique majeur, ce n'est pas le cas dans de nombreux pays. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, Jean-Marc Germain, il ne s'agit pas de remettre en cause la mission régalienne de l'État et je souligne que les agences privées sont en France précisément missionnées par l'opérateur public. J'avoue ne pas savoir pour quelles raisons le Royaume-Uni et l'Allemagne n'ont pas ratifié le texte. Enfin, Serge Janquin, je conclurai sur l'intérêt de fixer un cadre juridique à la pratique des agences privée, qui est, qu'on le veuille ou non, aujourd'hui répandues. Il ne s'agit pas de nier la réalité de notre pays.