Intervention de Élisabeth Guigou

C'est un sujet très important sur lequel j'ai eu l'occasion de travailler. Nous sommes toujours face au même problème, celui de la ratification de textes internationaux inférieurs à notre législation. Cela ne remet pas en cause cette législation et en outre, dans les pays où la législation sociale est moins développée, cela permet d'encadrer le recours à ces pratiques. En conséquence, même si l'application en France est théorique, il y a un intérêt à ratifier pour les pays moins développés. C'est tout le rôle de l'OIT de rehausser le droit social. Le désir d'une flexibilité maximale en Allemagne et au Royaume-Uni explique sans doute que ces pays n'avaient pas ratifié cette convention.