Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 15h00
Lutte contre la gestation pour autrui — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet :

Des couples français recourent à la GPA dans les pays où elle est autorisée ou tolérée, contournant ainsi la loi française, qui l’interdit sur notre sol. Dans le même temps, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en juin dernier pour n’avoir pas reconnu à des enfants qui étaient nés de GPA leur filiation avec leurs parents d’intention, dont au moins un des deux est un parent biologique. La mère porteuse n’est en effet jamais la mère biologique des enfants qu’elles portent.

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