Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 15h00
Lutte contre la gestation pour autrui — Discussion générale
Erwann Binet :… nous aurions ajouté une humiliation.
Notre jurisprudence évoluera donc. Le Conseil d’État le montrera dans les semaines qui viennent, à l’occasion de l’arrêt qu’il rendra sur la circulaire Taubira, et il sera probablement suivi par la Cour de cassation.
Cet arrêt, cela a été rappelé, n’a aucune incidence sur notre choix d’interdire en France la gestation pour autrui.
Le 05/12/2014 à 09:52, laïc a dit :
Pas de jurisprudence : la loi, rien que la loi, toute la loi. Les juges appliquent les lois, ils ne les modèlent pas à leur volonté. S'ils ont une difficulté, ils demandent au législateur d'y remédier, voilà le principe même de la séparation des pouvoirs.
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