Intervention de Xavier Breton

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti vise à lutter contre les démarches visant à recours à une gestation par une mère porteuse. Elle est aussi l’occasion de réaffirmer clairement notre détermination à lutter contre la GPA.

Rappelons tout d’abord que la GPA est expressément interdite dans notre pays. L’article 16-7 du code civil dispose en effet que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Dans un arrêt de 1991, la Cour de cassation a indiqué très clairement les raisons qui justifient cette interdiction : « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ».

On sait en effet que, par sa nature même, la GPA comporte des dérives inacceptables. Inacceptables d’abord pour les femmes, car la gestation pour autrui est la porte ouverte à l’exploitation des plus vulnérables d’entre elles.

La GPA procède aussi d’une vision réductrice et fonctionnelle de la grossesse, alors que, comme l’écrit très bien Jean Leonetti dans son rapport, la grossesse « engage l’ensemble du corps et le psychisme d’une femme. »

La GPA engendre également des dérives inacceptables pour les enfants, car l’abandon d’un enfant par sa mère méconnaît totalement les relations qui se nouent entre eux in utero, relations qui, on le sait, jouent un rôle important dans le développement ultérieur de l’enfant.