Intervention de Xavier Breton
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 15h00
Lutte contre la gestation pour autrui — Discussion générale
Xavier Breton :Plus récemment, c’est l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en juin dernier qui vient menacer l’efficacité de l’interdiction de la GPA par notre pays.
C’est dans ce contexte d’affaiblissement programmé de l’interdiction de la GPA que nous examinons, fort opportunément, la proposition de loi de Jean Leonetti. Elle nous invite à envoyer un signal inverse en renforçant la lutte contre la GPA.
Cette proposition de loi est aussi l’occasion d’aller plus loin en incitant notre pays à prendre la tête du combat pour l’abolition universelle de la GPA comme contraire au principe de dignité inaliénable de la personne humaine.
Le 05/12/2014 à 10:07, laïc a dit :
"Plus récemment, c’est l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en juin dernier qui vient menacer l’efficacité de l’interdiction de la GPA par notre pays."
Il vient surtout menacer l'indépendance du pouvoir législatif. Si une loi est votée par le parlement français, et que le CEDH, simple organe du pouvoir judiciaire européen, dit "non, pas d'accord", que dira le pouvoir législatif ? S'inclinera-t-il, ou bien fera-t-il prévaloir la séparation des pouvoirs et l'application de la loi nationale ? Voilà le vrai débat.
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