Intervention de Jean Leonetti

Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons une initiative du Gouvernement. J’ai bien compris que, pour la majorité, notre initiative était, soit trop faible, soit trop forte, soit inadaptée. Eh bien ! que le Gouvernement fasse une proposition, même modeste, puisqu’il affirme vouloir se battre et remédier au fait que la CEDH ait fait tomber le rempart de notre droit civil, pour que nous ayons, soit une solution sur le plan international, soit un droit pénal qui soit efficace au-delà de nos frontières.