Intervention de Philippe Meunier
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 15h00
Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police — Présentation
Philippe Meunier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En conséquence, les individus poursuivis risqueraient trente ans de détention criminelle, car les faits constitutifs de l’infraction sont très graves dès lors que les individus auront porté ou tenté de porter les armes contre nos militaires ou nos forces de police, lesquelles sont dépositaires de l’autorité publique. Les individus concernés risqueraient également une amende de 450 000 euros d’amende et, à titre complémentaire, une peine de dégradation nationale qui devrait être obligatoirement prononcée par le juge, soit à titre définitif, soit pour une durée de trente ans au plus sur décision spécialement motivée.
La dégradation nationale emporterait un certain nombre d’interdictions pour le condamné, telles que la privation de tous ses droits, civiques et politiques et de ses droits publics, diverses interdictions professionnelles dans les secteurs public et privé, et l’impossibilité de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Je vous proposerai enfin de modifier le titre de la proposition de loi afin de tirer les conséquences des modifications que je vous propose.
Le groupe UMP a voté le projet de loi du Gouvernement renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui complète notre arsenal législatif.
