Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 15h00
Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police — Présentation
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :
…puisqu’elle ne satisfait pas aux conditions énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 96-377 DC du 16 juillet 1996.
Contrairement au dispositif actuel que je viens de rappeler, vous ne faites aucune distinction entre les Français nés français et ceux qui ont acquis la nationalité française après leur naissance, qui sont pourtant les seuls à pouvoir être concernés par une telle mesure. En effet, une déchéance prononcée à l’encontre d’une personne née française serait immanquablement jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel.
