Intervention de Pascale Boistard

Le Conseil constitutionnel a également précisé que la faculté pour le Gouvernement de déchoir de la nationalité française ceux qui l’ont acquise ne devait s’exercer que « dans une durée limitée ». Le législateur ne peut donc prévoir sans encourir la censure du juge constitutionnel que la déchéance puisse être prononcée sans aucune limitation dans le temps.

Par ailleurs, en disposant que le Gouvernement peut déchoir de sa nationalité française tout individu « qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, contre les forces françaises ou leurs alliés à l’occasion d’une intervention de l’armée française ou des forces de police », la proposition de loi place le Gouvernement en situation de compétence liée, tout en demeurant très imprécise sur la nature des faits susceptible d’entraîner cette sanction.

Une telle imprécision ne sera pas admise par le juge constitutionnel, eu égard à la gravité de la sanction que constitue la déchéance de nationalité. Sur un sujet aussi grave, il ne peut y avoir de place pour le flou juridique ou l’imprécision, particulièrement dès lors que le Gouvernement est placé en situation de compétence liée. Que signifie, par exemple, être « identifié », se rendre « complice par fourniture de moyens » ou encore « porter les armes contre les forces de police » ?