Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 15h00
Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police — Présentation
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :
Je précise enfin que votre proposition substitue à l’avis conforme du Conseil d’État un avis simple, supprimant ainsi une garantie très importante au regard de la constitutionnalité de la mesure.
Ce qui n’était pas constitutionnel hier n’a donc aucune raison de le devenir aujourd’hui.
