Intervention de Pascale Boistard
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 15h00
Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police — Discussion générale
Pascale Boistard, secrétaire d’état chargée des droits des femmes :
On ne peut pas non plus créer un apatride en privant un citoyen de sa seule citoyenneté – je vous renvoie cet effet la convention de New York de 1961 sur la réduction de l’apatridie.
