Intervention de Philippe Meunier
Séance en hémicycle du 4 décembre 2014 à 15h00
Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police — Après l'article unique
Philippe Meunier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable de la commission. En outre, une décision du Conseil constitutionnel va à l’encontre de cet amendement.
