Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le député Meyer Habib, votre amendement, comme celui qui aurait pu être présenté précédemment, ajoute aux dispositions actuelles du premier cas de l’article 25, qui permet de prononcer la sanction de la déchéance à l’encontre des Français condamnés pour un délit ou un crime constituant un acte de terrorisme, de nouvelles dispositions poursuivant le même objectif, à savoir sanctionner de déchéance les Français qui auront porté les armes ou se seront rendus complices, par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes.

Il n’établit aucune distinction entre les Français de naissance et ceux qui ont acquis la nationalité française, ne laisse au Gouvernement aucune marge d’appréciation sur l’opportunité de prononcer la déchéance, ne fixe aucun délai au-delà duquel la déchéance ne pourrait plus être prononcée, substitue à l’avis conforme du Conseil d’État un avis simple et n’exige pas que la personne visée par la mesure de déchéance ait été préalablement condamnée par le juge pénal pour avoir commis un acte de terrorisme. Or, cette exigence figure dans le premier cas traité dans l’article 25, qui répond à la nécessité de ne prononcer la sanction de la déchéance qu’à l’encontre de personnes dont il est établi par le juge pénal qu’elles ont effectivement commis l’acte qui leur est reproché et que cet acte constitue bien un acte de terrorisme au sens du code pénal.

Ces premiers éléments montrent déjà qu’il n’est pas possible de donner un avis favorable à votre amendement. Avis défavorable, donc.