Intervention de Catherine Vautrin

Mes chers collègues, je vous annonce que sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe UDI d'une demande de scrutin public.

Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 7 rectifié , pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement n° 1 .