Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’avis est défavorable. Nous avions déjà repoussé cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative en juillet dernier, et ce pour deux raisons.
Si nous supprimions l’éligibilité des livres numériques au taux de TVA de 5,5 %, nous risquerions de fragiliser notre position devant la Cour de justice de l’Union européenne sur le sujet. En effet, nous défendons l’éligibilité des textes dématérialisés au taux réduit au même titre que les livres papiers en affirmant que leurs contenus sont de même nature.
Par ailleurs, vous soulevez un second point, l’interopérabilité des livres numériques, qui mérite d’être approfondi et d’être traité, notamment en lien avec le ministère de la culture. Mais l’interopérabilité ne relève pas directement de la fiscalité, dans la mesure où elle n’est pas directement liée au taux réduit de TVA à 5,5 %.
