Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement reprend à son compte les arguments évoqués par Mme la rapporteure générale.

Nous sommes en procédure d’infraction devant l’Union européenne puisque nous avons décidé, en nous appuyant sur le principe de neutralité fiscale, qui consiste à considérer que le livre papier et le livre numérique sont de même nature, d’appliquer le taux réduit de 5,5 % aux livres numériques.

La Commission conteste cette position. Si nous restreignions le bénéfice du taux réduit aux seuls livres numériques libres de DRM, comme vous le suggérez, nous fragiliserions notre position par rapport à la Commission puisque nous nous appuierions alors sur un argument différent de celui que nous mettons en avant aujourd’hui et qui nous semble plus solide.

Par ailleurs, comme l’a parfaitement exposé la rapporteure générale, l’outil fiscal ne nous semble pas approprié pour régler la question de l’interopérabilité, qui est un vrai sujet. Nous ne rendrions donc pas service à la cause défendue en adoptant cet amendement. Si vous le maintenez, le Gouvernement y sera défavorable.